Conditions Générales de Vente

I. Préambule

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, Il est précisé que les ventes en ligne sur le site internet www.whiskyshop.fr (ci-après dénommé « le Site ») sont exclusivement réservées aux clients majeurs dont l’âge est égal ou supérieur à dix-huit (18) ans en France et vingt et un (21) ans dans les autres pays dont la législation l’impose.
Il est rappelé que le client accepte de remplir les champs obligatoires nécessaires au traitement de la commande au moment de son enregistrement. Enfin, le client doit disposer d’une adresse de livraison située dans l’un des pays desservis par le Site (ne sont pas autorisés : les adresses de campings et hôtels, les postes restantes ou les boites postales)

Le Site est le magasin en ligne de la société Glenkeir Whiskies Ltd (ci-après dénommé « le vendeur »). Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le Site régissent seules, sans restriction ni réserve, les relations entre le Vendeur (société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE, dont le siège social est situé 7 place de la Madeleine à Paris 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 340 237) et ses clients, à l’exception de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

II. Conditions générales et particulières de vente

2.1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et expriment donc l’intégralité des obligations des parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, notamment pour les adapter à la législation la plus récente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le vendeur invite donc le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site et disponibles sur demande à l’adresse mail paris(at)whiskyshop.fr.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2.2 Acceptation

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le Site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières liées au produit commandé (présentation, dénomination, prix, composition, limite de nombre, etc.).

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue du Site et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre le vendeur et le client et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée et autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé par un courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra envoyer un e-mail à l’adresse paris(at)whiskyshop.fr ou appeler le numéro de téléphone du magasin au +33 1 45 22 29 77 (Coût d’un appel local).

III. Informations sur les Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, ses principales caractéristiques et son prix. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

IV. Durée de validité de l’offre et disponibilité des produits

Les offres proposées par le Site ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera contacté par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec le vendeur :

– soit du décalage de la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,

– soit de l’annulation pure et simple de la commande avec remboursement du prix éventuellement payé, dans les trente jours au plus tard de son versement.

V. Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

VI. Formation du contrat : mode opératoire et preuve

6.1 Enregistrement et confirmation de la commande

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes :

– Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou service de tiers type Paypal n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.

– Toute commande avec choix d’un paiement par chèque, virement, chèque cadeau ou en boutique (7 place de la Madeleine, Paris 8) n’est considérée comme définitive que lorsque le paiement est reçu et effectivement encaissé par The Whisky Shop.

6.2 Confirmation de la réception de la commande

Le vendeur confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne, chèque, virement, chèque cadeau ou en boutique) et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : les produits sont livrés au nom et à l’adresse indiqués par le client à la validation de la commande. Le client devra donc veiller à l’exactitude et à la précision des informations transmises.

En cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

6.3 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et donc :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

6.4 Preuve

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant (i) de la commande du client, (ii) de la confirmation de la réception de la commande par le vendeur que (iii) de tout courrier électronique échangé entre le vendeur et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par le vendeur et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par le vendeur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

VII. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur, indiqués au moment de la commande sur le Site, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sur le Site sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais d’emballage et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Ils tiennent compte des droits d’accises, de la cotisation de Sécurité Sociale (pour les boissons alcoolisées) et de la TVA, aux taux actuellement en vigueur (20%). Tout changement du taux applicable – taxe sur la valeur ajoutée ou droit d’accises ou cotisation de Sécurité Sociale – sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais d’emballage et de transport.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

VIII. Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur (en ligne, chèque, virement, chèque cadeau ou en boutique), sous réserve des problèmes techniques qui pourraient affecter l’un de ceux-ci. Dans cette hypothèse, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Dans l’hypothèse où le vendeur soupçonnerai une utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, il pourra être demandé au client d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées par le client.

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Dans le cas ou le client choisi un paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le site sécurisé de la banque HSBC garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Amex, American Express et Mastercard ou au moyen du système de paiement Paypal, sont acceptés.

Les règlements par chèque bancaire, libellé à l’ordre de GLENKEIR WHISKY LTD / THE WHISKY SHOP, doivent être adressés, accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de la commande (mentionnant le numéro de commande) et d’une copie de la pièce d’identité du client à l’adresse suivante : Glenkeir Whiskies LTD / The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant réception et encaissement du chèque par le vendeur

En cas de commande d’un montant supérieur à 1.000 euros :

-The Whisky Shop pourra exiger un paiement par virement bancaire ou demander au client la copie de sa pièce d’identité avant expédition de la commande.

-et choix du mode de paiement « en magasin », le Vendeur ne pourra accepter le règlement du client en espèces.

En effet, depuis le 1er septembre 2015, une personne résidant en France ne peut plus effectuer un règlement en espèce supérieur à 1000 euros, en vertu du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

La facture de la commande sera disponible depuis le compte client.

IX. Modalités de livraison

9.1 Généralités

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de The Whisky Shop, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. The Whisky Shop informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : inventaire, fêtes de fin d’année, fête des pères, fermeture annuelle du magasin.

9.2 Frais de livraison

Les frais de livraison, dont le détail figure sous la rubrique « FAQ » de la Boutique en Ligne, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

9.3 Délais de livraison

9.3.1 En France métropolitaine

Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont selon la formule choisies de un (Chronopost) à trois (Colissimo) jours ouvrés (c’est-à-dire hors dimanche et jours fériés) à compter du jour de la commande si elle est passée avant 13h et du jour suivant la réception par le vendeur de la commande et du paiement si la commande est passée après 13h. En tout état de cause, le vendeur s’engage, sauf cas de force majeure, à livrer les produits au plus tard dans les trente (30) jours de sa confirmation de la commande (ci-après « la Date Limite de Livraison »).

9.3.2 Achats effectués depuis un pays étranger

Avant tout achat pour une livraison en dehors de la France métropolitaine, le client doit se renseigner auprès des autorités locales et compétentes à propos des obligations liées à l’achat de spiritueux. En fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier de plusieurs jours voire semaines, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le client-acheteur est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. Pour les commandes expédiées en dehors de la CEE, The Whisky Shop déduira la TVA au taux actuellement en vigueur en France métropolitaine (20%). Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du client. Il appartient au client d’effectuer toutes formalités et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’acquisition des produits auprès des autorités locales et de s’assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales.

9.3.3 Date limite de livraison

En cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris. Cette demande doit intervenir dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la Date Limite de Livraison ; passé ce délai, le client perd son droit de résolution. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de la lettre du client, les sommes qu’il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par The Whisky Shop de la lettre de dénonciation du client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

9.4 Modes de livraison

Pour toutes livraisons, la livraison sera effectuée en mode dit « Chronospost » ou « So Colissimo » à l’appréciation du client, en France et dans tous les pays acceptant ce mode de transport. Pour les livraisons hors Union Européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits et réclamées lors de la livraison des colis, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Le vendeur se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. The Whisky Shop France ne peut être tenu pour responsable des taxes ou droits éventuellement réclamées et dues dans le pays de livraison finale.

9.5 Réception de la commande

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres (sauf dans l’hypothèse du choix du Colissimo sans signature ou il pourra déposer le colis dans la boîte aux lettres du client), qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.

Si lors de la livraison contre signature, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier la présence et l’état des articles. Si des articles manquent ou s’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert et/ou endommagé »).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison de la commande (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Afin de permettre à The Whisky Shop d’exercer ses recours contre le transporteur, le client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (e-mail, fax ou courrier) à The Whisky Shop, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. Le client devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail, fax ou courrier au vendeur).

En cas de vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (e-mail, fax ou courrier) une réclamation auprès du vendeur accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. The Whisky Shop remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice apparent.

9.6 Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de sa livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant dans le récapitulatif de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée par le The Whisky Shop.

La réclamation pourra être effectuée, au choix du client, par e-mail, fax ou téléphone au numéro + 33 1 45 22 29 77.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ou dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, intact, en Colissimo recommandé, à l’adresse The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris.

En cas d’erreur avérée, les frais de retour seront remboursés au client par le vendeur sur présentation de la facture.

X. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour sans pénalité à Glenkeir Whiskies / The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris. Le client doit informer The Whisky Shop, dans le délai de quatorze jours ouvrables, de sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier postal ou courrier électronique). Si le délai de quatorze (14) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine complet et intact et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Tout produit qui aura été abimé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, The Whisky Shop remboursera au client les sommes versées, à l’exception des frais de retour, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de sept jours suivant la réception des produits retournés, impérativement en colissimo recommandé assuré selon la valeur du produit pour lequel le droit de rétractation est exercé par le client

XI. Retour expéditeur (Livraison en Point Relais par Chronopost)

Conformément aux conditions générales de la société Chronopost, le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la commande par le point relais afin de prendre possession de sa commande. Au terme de ce délai, la commande fait retour expéditeur vers la boutique The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris. Conformément aux conditions générales de Chronopost, le Client est averti à plusieurs reprises pendant le délai de mise en instance de sa commande, par e-mail et par SMS sur le numéro de mobile associé au destinataire. Le client pourra demander le remboursement de sa commande, par virement, chèque ou sur la carte bancaire utilisée pour l’achat, à l’exception des frais de port et des frais de retour facturés par Chronopost, de quatorze euros (14,00 €), dans un délai maximum de sept jours suivant la réception des produits retournés.

XII. Garantie de conformité des produits

The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

– Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

XIII. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

XIV. Service Relations clients

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le client pourra contacter la boutique soit par téléphone au + 33 1 45 22 29 77, soit par courrier adressé à The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris, soit par email à l’adresse suivante : paris(at)whiskyshop(.)fr ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

XV. Informations nominatives

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande sur le Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par The Whisky Shop aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, The Whisky Shop a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à The Whisky Shop – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1931403 en date du 17 février 2016.

XVI. Cookie

The Whisky Shop et ses partenaires peuvent être amenés à utiliser des cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute mais il enregistre des informations relatives à la navigation sur le site www.whiskyshop.fr (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.). Le vendeur informe que le client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cet effet.

XVII. Dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant sur le Site s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans et vingt-et-un (21) ans révolus pour les autres pays dont la législation l’impose.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

XVIII. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIX. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XX. Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

XXI. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à The Whisky Shop pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable.

XXII. Mentions légales

Gérante/Directrice de la publication du site : Madame Imogen BANKIER.

Siège social : GLENKEIR WHISKIES LTD – 7 place de la Madeleine – 75008 Paris

N° RCS de Paris : 815 340 237 – N° SIREN : 815 340 237 00024

N° TVA Intracommunautaire : FR35 47 815 340 237

N° Accises FR 01434E0384

Site Déclaré à la C.N.I.L. et enregistré sous le numéro 1931403

Service client : Tél: 01 45 22 29 77

e-mail: [email protected]

(Dernière mise à jour: 23 mai 2016)